Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 215.1 - Règlement sur la contribution au Syndicat des producteurs maraîchers du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La contribution annuelle est exigible à compter du 10e jour suivant la date de sa facturation.
Celle qui demeure impayée dans les 80 jours de son exigibilité porte intérêt au taux de 7% par année.
Décision 12487, a. 3.
En vig.: 2024-01-01
3. La contribution annuelle est exigible à compter du 10e jour suivant la date de sa facturation.
Celle qui demeure impayée dans les 80 jours de son exigibilité porte intérêt au taux de 7% par année.
Décision 12487, a. 3.
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